Les Décrets publiés fin 2016, (à consulter ici et ici) réforment le cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Cette réforme s’inscrit dans la cadre de l’application du protocole PPCR (lire article en ligne)
Principale nouveauté, la création d’un 3ème grade « attaché hors classe », qui est à accès fonctionnel (GRAF), vers lequel l’avancement est conditionné par des critères plus difficiles à remplir que ceux qui existaient pour l’accès au grade de Directeur territorial, ce qui va entraver la progression de carrière.
Par exemple, la condition d’avoir exercé des fonctions d’un rang au moins égal à Sous-Directeur ou à Directeur adjoint (dans les Régions qui comptent plus de 2 millions d’habitants).
La mise en extinction du grade de Directeur territorial, sans intégration de droit dans le nouveau grade d’attaché hors classe n’est pas acceptable.
Les principales mesures concernant le cadre d’emplois des attachés territoriaux sont applicables au 1er janvier 2017 et s’échelonneront jusqu’en 2020.
Ce qu’il faut retenir :
Ce qui change au 1er janvier 2017 :
- reclassement de tous les attachés dans de nouvelles grilles revalorisées,
- restructuration du cadre d’emplois : création du grade d’attaché hors classe, grade à accès fonctionnel (GRAF), et extinction programmée du grade de Directeur,
- réduction du nombre d’échelon des deux premiers grades : le grade d’attaché passe de 12 à 11 échelons et le grade d’attaché principal de 10 à 9 échelons
- intégration, dans le cadre du transfert primes-points, de 4 points d’indice majoré à l’ensemble des grilles du cadre d’emplois des attachés (lire à ce sujet les explications du CDG 29),
- cadence unique pour l’avancement d’échelon.
Ce qui change au 1er février 2017 :
Il était temps ! Après 6 années de blocage, le point d’indice est augmenté de 1,2% (0,6% déjà fait au 1er juillet 2016, 0,6% au 1er février 2017). Valeur du point : 4,6860 euros au 1er février 2017 (lire en ligne)
Ce qui change au 1er janvier 2018 :
- intégration, dans le cadre du transfert primes-points, de 5 points d’indice majoré à l’ensemble des grilles du cadre d’emplois des attachés.
Ce qui change en 2019 et 2020 :
- revalorisation des grilles indiciaires
- le grade d’attaché principal comprendra 10 échelons au 1er janvier 2020.
