Les agents contractuel.le.s sont représenté.e.s depuis 2019 au sein d’une instance qui est compétente pour les questions individuelles : LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP).
Constituées sur le modèle des CAP compétentes pour les fonctionnaires, la CCP a un rôle important à jouer, puisqu’elle examine les recours des agents sur le compte-rendu de leur entretien professionnel, les refus de formation, de temps partiel, de télétravail. Elles sont saisies en cas de licenciement. Elle siège en outre en conseil de discipline à chaque fois qu’un agent est sous le coup d’une procédure de sanction (sauf avertissement et blâme).
Il s’agit d’un droit pour les contractuel.e.s, qui peuvent exercer un recours devant une instance paritaire et non plus seulement auprès de leur hiérarchie.
Depuis 2023, Il y a une seule CCP commune aux 3 catégories hiérarchiques (A, B et C).
Quels sont les agents qui peuvent faire appel à la CCP ?
- Tous les contractuel.le.s bénéficiant d’un contrat de droit public en CDI ou en CDD (dès lors que ce dernier est d’une durée de 6 mois au moins : contrat initial ou contrats successifs sans interruption entre chacun d’eux), y compris les contractuels collaborateurs de cabinet ou de groupes d’élus et les contratuel.le.s sur emplois fonctionnels (DGA,...).
- Seul.e.s les contractuel.les de droit privé (les apprentis par exemple) ne sont pas concernés.
Quelles sont les compétences de la CCP ?
- Sur l’entretien professionnel annuel
Comme les CAP pour les titulaires, la CCP peut être saisie à la demande de l’agent, d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Lire à ce propos.
- Sur les conditions d’exercice des fonctions
* Télétravail. A la demande de l’agent, la CCP est saisie des refus de télétravail (demande initiale ou renouvellement) ou de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’employeur
* Temps partiel. A la demande de l’agent, la CCP est saisie des refus de temps partiel (demande initiale ou renouvellement) ainsi que des litiges sur les conditions d’exercice du temps partiel
* Formation. A la demande de l’agent, la CCP est saisie des refus de formation : soit dans le cas d’un deuxième refus successif à un agent qui demande à suivre une formation non obligatoire, soit dans le cas d’une refus de formation dans le cadre du CPF.
La CCP doit en outre être informée des rejets de demandes de congé pour formation syndicale.
En outre, l’avis de la CCP doit être recueilli avant la mise à disposition d’un.e contractuel.le auprès d’une organisation syndicale. La CCP doit également être informée des refus opposés à une demande de la part d’un.e contractuel.le de décharge d’activité pour raison syndicale.
- Sur les fins de contrats .
* Licenciement. La CCP doit être saisie pour avis pour toute décision de licenciement d’un.e agent contractuel.le intervenant postérieurement à la période d’essai, quel que soit le motif du licenciement (insuffisance professionnelle, inaptitude physique définitive, suppression de l’emploi, refus de la part de l’agent d’une modification substantielle du contrat,…)
La CCP est saisie à l’issue de l’entretien préalable, avant la notification de la décision de licenciement à l’agent.
Par dérogation, la consultation de la CCP intervient préalablement à l’entretien préalable en cas de licenciement d’un agent qui siège (ou qui a siégé au cours des 12 mois précédant le licenciement) au sein d’un organisme consultatif de représentation (CT, CCP,…) ou qui bénéficie ou a bénéficié de droit syndical (décharges d’activité de service, participation à des congrès syndicaux,…)
A noter que l’autorité territoriale n’est pas tenue de saisir la CCP lorsqu’elle procède au licenciement de contractuel.le.s occupant un emploi fonctionnel ou un emploi de collaborateur de cabinet.
* Impossibilité de reclassement avant licenciement d’un.e contractuel.le dont le poste est supprimé ou qui est devenu inapte physiquement à son poste. En cas d’impossibilité de reclassement interne, l’employeur doit informer la CCP des motifs empêchant le reclassement.
A noter qu’il n’est hélas pas prévu de saisine de la CCP en cas de refus de transformation du CDD en CDI à l’issue des 6 années de contrat. Néanmoins, depuis fin 2015, la collectivité est tenue de motiver tout refus de cédéisation. Le motif invoqué devant être de même nature et même niveau que celui qui permet de justifier d’un licenciement.
Il n’est pas prévu non plus de saisine en cas de non renouvellement d’un CDD, sauf pour les agents investis d’un mandat syndical.
- Sur la discipline
Comme la CAP pour les fonctionnaires, la CCP se transforme en Conseil de discipline dès lors que la collectivité envisage d’infliger à l’agent une sanction disciplinaire, à l’exclusion des moins lourdes d’entre elles (avertissement et blâme). Lire à ce propos.
