Avec la loi dite de modernisation de la Fonction Publique de 2019, les CAP ont perdu deux volets importants de leurs compétences :
* depuis 2020, le changement de position statutaire (détachement, mise à disposition,… )
* et surtout depuis le 1er janvier 2021, les carrières (avancements de grade et promotions internes). Il s’agit d’une régression que nous continuons à dénoncer.
Malgré cela, les CAP (pour les fonctionnaires) comme les CCP (pour les contractuel.le.s) restent des instances essentielles pour les agents :
* en matière de recours : sur les entretiens professionnels, les refus de formation, de temps partiel, de télétravail, sur le compte-épargne temps, …
* et également en matière disciplinaire, puisqu’elles siègent en Conseil de discipline. Lire à ce propos pour donner un avis sur les sanctions les plus lourdes.
La CAP est également compétente sur le refus de titularisation pour les fonctionnaires stagiaires, le licenciement pour insuffisance professionnelle, la démission,
La CCP l’est sur le licenciement et le reclassement des contractuel.le.s
N’hésitez pas à solliciter directement vos représentant.e.s FSU dans les CAP ou dans les CCP
Ou bien à nous adresser un message par courriel.
