L’Ordonnance du 17 février 2021 réforme la PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE des agents publics, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, mais son application sera progressive dans la Fonction Publique territoriale jusqu’en 2026, et il demeure encore de nombreuses inconnues.
Les conventions de participation (comme celles conclues par la Région Nouvelle Aquitaine avec la MGEN) ne sont pas remises en cause et pourront se poursuivre jusqu’à leur terme.
Nous faisons le point dans cet article sur ce que la réforme peut changer pour les agents.
Qu’est ce que la PSC ?
La Protection sociale complémentaire (PSC), comporte deux volets :
- un volet santé correspondant à la couverture de frais en maladie, maternité et accidents
- un volet prévoyance correspondant à la couverture contre les risques de perte de revenus liés aux arrêts maladie de plus de 3 mois, à l’invalidité ou au décès (pour les ayants droit).
Comme son nom l’indique, elle est complémentaire du régime obligatoire de la sécurité sociale.
La participation des employeurs territoriaux avant la réforme.
C’est un décret de 2011 (Décret n° 2011-1474) qui a fixé les conditions de participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Cette participation financière des collectivités est facultative.
Les collectivités territoriales qui souhaitent participer à la PSC de leurs agents peuvent le faire selon deux modalités au choix :
- La labellisation : La collectivité aide les agents qui souscrivent un contrat (assurances) ou un règlement (mutuelle) « à caractère solidaire » préalablement labellisé au niveau national, par l’Autorité de contrôle prudentiel. C’est ce mode d’intervention qu’avait choisi l’ex Région Limousin en 2012
- La convention de participation. La collectivité définit le niveau de garantie qu’elle souhaite pour ses agents et met en concurrence les prestataires afin de sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. Les agents qui adhèrent à ce contrat ou règlement bénéficient de la participation financière de la collectivité.
Chaque agent, comme tout assuré social, est libre de souscrire ou non à une complémentaire santé ou à une complémentaire prévoyance et libre de choisir la complémentaire de son choix.
Lire à ce propos.
La Région Nouvelle Aquitaine a fait le choix en 2018, de la convention de participation. Lire à ce propos les débats au CT. Le prestataire retenu est la MGEN, pour les deux risques : Santé et Prévoyance. L’actuelle convention a débuté au 1er janvier 2019 pour les sites de Poitiers et Limoges et le 1er janvier 2020 pour le site de Bordeaux.
Ce que prévoit la réforme.
L’Ordonnance de 2021 fixe le cadre général, mais plusieurs textes d’application sont attendus.
Les principes :
- Une participation obligatoire des employeurs territoriaux : à compter du 01/01/2025 pour la Prévoyance et du 01/01/2026 pour la santé
- Une participation à 50 % minimum sur la Santé et 20 % mini sur la Prévoyance, d’un montant de référence inconnu à ce jour, qui sera fixé par décret
- La définition d’un niveau de garantie minimum, comprenant la prise en charge totale ou partielle des frais de santé couverts par les régimes obligatoires, le forfait journalier hospitalier, ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Plusieurs modes de participation sont prévus pour les employeurs territoriaux :
- Des contrats collectifs en santé et en prévoyance avec adhésion obligatoire pour les agents, si un « accord majoritaire » le prévoit, accord qui soit être signé par des syndicats qui représentent au moins 50 % des voix des agents aux élections au Comité social territorial (CST) de la collectivité.
- Des conventions de participation à adhésion facultative pour les agents (comme c’est le cas aujourd’hui)
- La participation aux contrats labellisés.
L’ordonnance prévoit l’obligation pour les Régions et les départements d’organiser un débat sur la PSC, au sein leur assemblée délibérante d’ici le 18 février 2022, mais sans délibération, donc sans décision sur les futures modalités de participation.
Pour plus d’infos, consultez le diaporama élaboré par le CDG 29
Les enjeux des négociations à venir au plan national :
La liberté d’adhésion pour les agents.
L’ordonnance de 2021 permet de maintenir la liberté de choix des agents, mais la Ministre de la transformation et de la Fonction publiques fait pression pour que les négociations aboutissent à des contrats de groupes à adhésion obligatoire. L’argument est celui du moindre coût pour les agents. Cela permet surtout aux employeurs de limiter leur participation financière.
Pour la FSU, il est indispensable que les agents puissent conserver le choix de leur mutuelle même en cas d’accord majoritaire et le choix d’un contrat collectif, individuel ou labellisé.
Santé et prévoyance : un couplage indispensable !
Pour la FSU, la PSC doit obligatoirement couvrir simultanément les prestations en santé et en prévoyance car les conditions de travail, et donc l’employeur, peuvent être à l’origine de maladie mais aussi d’incapacité de travail et de décès. En cas de découplage, le risque est grand que des agents - pour des raisons financières ou parce qu’ils-elles imaginent être suffisamment en bonne santé - renoncent à la couverture en prévoyance, ce qui aboutirait à des situations sociales et économiques individuelles dramatiques d’une part et à une rupture des solidarités et de mutualisation des risques entre agents bien portant et agents à la santé fragile d’autre part.
Lire de façon plus complète, les analyses de la FSU
A la Région Nouvelle Aquitaine, lorsque le temps de la négociation sera venu, nous défendrons le maintien de la liberté d’adhésion des agents, un niveau de prestation élevé et un niveau de participation financière de la Région qui doit progresser de façon sensible, particulièrement en Prévoyance.
Nous vous tiendrons informés de la publication des décrets qui préciseront les contours de cette réforme, et dès lors que la négociation sera ouverte sur ce sujet à la Région.
Nous sommes à votre écoute, sur ce sujet essentiel, n’hésitez pas à nous contacter
