Les fonctionnaires en activité (titulaire ou stagiaire), comme les contractuel.les peuvent être autorisés autorisé à accomplir un service à temps partiel, pour raison thérapeutique (TPT).
Ce droit a été réformé en 2021. La FSU Territoriale a publié un dossier complet sur cette modalité particulière dʼorganisation du temps de travail.
Voici l’essentiel des dispositions applicables. Pour tout complément, reportez vous au dossier complet qui est téléchargeable en bas de page.
Le TPT est destiné à permettre à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé.
Depuis le 1er juin 2021, les conditions d’octroi ont été élargies et le droit au TPT est désormais portable auprès de tout employeur public.
LES CONDITIONS et la procédure D’OCTROI
Le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet
•• soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’agent est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé,
•• soit à l’agent de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Ainsi, le fonctionnaire peut donc désormais bénéficier d’un temps partiel thérapeutique même en l’absence de congé de maladie préalable.
LA DEMANDE est FORMULÉE PAR LE FONCTIONNAIRE Voir dans le dossier en pj les conditions pour les agents contractuels.
Le fonctionnaire adresse sa demande dʼautorisation de travailler à temps partiel thérapeutique à lʼautorité territoriale. Cette demande doit être accompagnée dʼun certificat médical de son médecin indiquant :
•• la quotité de temps de travail demandée,
•• la durée du temps partiel thérapeutique,
•• les modalités dʼexercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.
Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps. La quotité de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire
LʼAUTORISATION est DONNÉE PAR LʼADMINISTRATION
LA DURÉE DE LʼAUTORISATION
Le service accompli à temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière
continue ou discontinue dans la limite dʼun an maximum. Il est accordé et, le
cas échéant, renouvelé par période de un à trois mois.
Lorsqu’un agent bénéficie de plusieurs périodes discontinues de temps par-
tiel thérapeutique, la durée totale d’un an est atteinte lorsque le total de ces
périodes de temps partiel thérapeutique atteint 12 mois.
Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au
même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an. Le droit à temps partiel thérapeutique est donc reconstitué après un délai d’un an.
LA PORTABILITÉ DE LʼAUTORISATION
L’ordonnance du 25 novembre 2020 reconnaît une portabilité de
son droit en cas de mobilité dans la même fonction publique ou dans un autre
versant de la fonction publique. Ainsi, le fonctionnaire autorisé à accomplir un
service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l’au-
torisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l’emploie.
EFFETS SUR LA SITUATION DE LʼAGENT
Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique perçoit
lʼintégralité de son traitement. Il continue également de percevoir la NBI ainsi que son régime indemnitaire.
EFFETS SUR LA CARRIÈRE ET LES CONGÉS
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein
pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, comme pour l’ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie.
LA FIN NORMALE DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
A lʼissue de la période de temps partiel thérapeutique :
•• soit le fonctionnaire reprend son service à temps plein ; lʼavis du médecin
agréé ou du conseil médical nʼest pas nécessaire ;
•• soit le fonctionnaire ne peut reprendre son service à temps plein :
• il peut faire une demande de prorogation
• sʼil a épuisé ses droits à temps partiel thérapeutique, il peut solliciter
un temps partiel sur autorisation ou de droit (par exemple sʼil justifie
dʼune situation de handicap),
• il peut bénéficier dʼun congé de maladie sʼil nʼa pas épuisé ses droits
à congé,
• il peut obtenir une adaptation ou un changement de poste ou, le cas
échéant, un reclassement pour inaptitude physique sʼil est inapte à
lʼexercice de ses fonctions.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez vous au dossier ci-joint et n’hésitez pas à nous contacter..
