C’est une revendication portée depuis longtemps par la FSU Territoriale et la fin d’une mesure injuste de blocage dans leur carrière pour les agent.es de catégorie B qui prendra effet au 1er janvier 2026.
En effet, le 17 septembre 2025, le Ministère de la Fonction publique a présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), un projet de décret modifiant des conditions d’avancement de grade au sein de la catégorie B.
Le projet a reçu un avis favorable unanime des représentant.es des employeurs territoriaux, comme des syndicats, parmi lesquels la FSU.
Il a été publié le 19 novembre.
Ainsi, dès le 1er janvier 2026, les conditions d’avancement de grade en B ne seront plus entravées par la règle de l’équilibre entre les deux voies d’avancement : « au choix » ou suite à « réussite à l’examen professionnel ».
Jusqu’à présent, au moins un quart des avancements doit être opéré par l’une ou l’autre des deux voies. Ainsi, la promotion d’un lauréat de l’examen est nécessaire pour permettre l’avancement « au choix » de trois agents non titulaires de l’examen (deux pour six, trois pour 9 neuf, etc), ce qui restreint considérablement les possibilités d’avancement. Lire notre article sur les conditions d’avancement de grade.
Disposition ubuesque dans les filières à faibles effectifs (comme les filières culturelles, animation), où les examens professionnels sont organisés peu fréquemment. La fin de cette mesure permettra d’élargir les possibilités d’avancement de grade pour les agent.es de catégorie B.
Avec ce nouveau décret, le ratio promus/promouvables, voté par la collectivité, devient le principal mécanisme de gestion des avancements de grade de la catégorie B, comme en C et en A. La collectivité pourra nommer les agent.es remplissant les conditions (ancienneté ou examen professionnel) en se basant sur ce ratio local, qui est soumis à l’avis des représentant.es du personnel au CST.
Ainsi à la Région Nouvelle Aquitaine en 2025, pour 60 promouvables de Rédacteur vers Rédacteur principal de 2è classe il y avait 7 lauréats de l’examen professionnel, leur nomination par la collectivité a permis de faire avancer 21 autres agents, respectant ainsi la proportion "un quart/trois quart". Les chiffres étant sensiblement les mêmes pour l’avancement vers rédacteur principal de 1ère classe, soit une proportion de 46 % de promus.
En revanche, pour l’accès à Technicien principal de 2è classe, il y avait 18 agents promouvables, mais parmi eux, aucun lauréat de l’examen professionnel, par dérogation à la règle des 3/4 - 1/4, un agent a quand pu avancer en grade, soit une proposition de seulement 5% de promus.
L’application des nouvelles dispositions dès 2026 permettra de rétablir une équité de traitement entre les grades et les filières au sein de la catégorie B et avec les catégorie C et A.
