ASA POUR EVENEMENTS FAMILIAUX, TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE : NON A LA REMISE EN CAUSE DE NOS DROITS.
La loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019, dont la FSU réclame toujours l’abrogation, prévoyait la publication d’un décret fixant la liste et les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées aux agents pour événements familiaux ou pour l’exercice de la parentalité.
Six après, le Gouvernement, pressé par une décision du Conseil d’Etat qui lui accorde jusqu’au mois de juin pour publier le décret, a mis sur la table un avant-projet qui rogne un peu plus les droits des agents.
Haro sur les ASA « enfants malades »
Si le texte inscrit parmi les ASA de droit, celles relatives aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse et post accouchement, il limite celles accordées sous réserve des nécessités de service, comme les ASA pour enfants malades. Aujourd’hui, six jours sont accordés quel que soit l’âge de l’enfant et ce jusqu’à ses seize ans. Cette limite peut être relevée (sans dépasser douze jours) si l’autre parent dispose de moins de six jours d’ASA. Un projet de décret prévoit de réduire les ASA à 3 jours/an seulement à partir des 12 ans de l’enfant, avec une possibilité de doublement du nombre de jours, uniquement lorsque l’agent assume seul la charge de l’enfant.
Menaces sur les ASA mariage, PACS et décès.
L’heure est à la réduction des droits pour le mariage ou le PACS de l’agent (quatre jours au lieu de cinq), pour le décès d’un proche : conjoint, père, mère (trois jours) avec alignement vers le moins disant pour les trois versants de la Fonction Publique, et toujours sous réserve de nécessité de service donc hors cadre des ASA de droit.
De plus, le projet de décret établit une liste limitative de motifs et de conditions d’asa (en nombre de jours notamment). Sous couvert de garantir l’égalité entre les agents des trois versants de la Fonction publique, l’application de ces principes interdirait le maintien des dispositions plus favorables, fruit d’accords locaux comme à la Territoriale ou à l’hospitalière. Le Gouvernement n’a pas retenu la notion de « socle commun » qui aurait pu permettre de pérenniser les dispositions plus favorables.
Menaces sur le temps partiel thérapeutique
(Communiqué intersyndical FSU, CGT, CFDT, UNSA, FO, FAFP, CGC, Solidaires)
Le gouvernement envisage une réforme qui reviendrait à réduire l’accès à ce dispositif et à affaiblir les droits des agent·es malades. Sous couvert de « concertation », les documents présentés lors des groupes de travail nationaux, montrent clairement une volonté de restreindre l’accès au temps partiel thérapeutique et affaiblir sa portée, sans aucun bilan sérieux ni analyse des causes réelles du recours au temps partiel thérapeutique.
Les pistes présentées sont inacceptables :
• Instauration d’un délai maximal de 30 jours à compter de la demande pour accorder le temps partiel thérapeutique ouvrant la porte à des refus ou à des remises en cause de la prescription médicale initiale.
• Entretien préalable obligatoire au motif d’organiser la continuité du service, entre l’agent·e et l’employeur public, source de pressions et de dérives visant à, par exemple, dissuader les agent·es de recourir à leur droit.
• Impact sur les conditions de reconstitution des droits pour bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel thérapeutique.
• Impact aussi sur la durée de reconstitution des droits à congé de longue maladie notamment dont le décompte serait désormais au prorata de la quotité de temps travaillé pour les agent·es placé·es en temps partiel thérapeutique.
Ce dispositif est largement mobilisé par les femmes qui représentent 64 % des agent·es publics. Toutes les organisations syndicales ont souligné en outre que les femmes paieraient un lourd tribut, de la même manière qu’elles sont frappées plus durement par la baisse de 10 % de la rémunération en arrêt maladie !
